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Ce notaire est basé sur ABIDJAN SUITE DE LA PROCÉDURE: PAIEMENT DES FRAIS DE MUTATION DU COMPTE ÉCHUE A VOTRE ENDROIT  L’expéditeur du courrier a demandé une confirmation de lecture. Pour envoyer une confirmation, cliquez ici. djamby.stephane@officenotarial.site Mer 21/08/2019 14:22 Bonjour Monsieur, Je viens de prendre connaissance de votre courriel. Votre dossier a été monté et déposé auprès du juge des référés depuis Hier dans la matinée. À titre de rectificatif, je voudrais vous signifier que le document déjà renseigné, c'est le formulaire qui nous aidera à monter et à vous mettre à disposition l'Acte de donation entre vifs. Ce n'est donc pas l'acte en lui-même. Toutefois pour respecter les dispositions de la loi N° 64-380 du 07 octobre 1964 relatives aux donations entre vifs et testaments, s'il y a donation entre vifs portant sur un bien immatériel tel qu'une somme logée sur un compte, il faille effectuer une mutation en bonne et due forme pour respecter le caractère irrévocable et automatique de la donation. C'est-à-dire que le compte faisant l'objet de la donation entre vifs doit automatiquement changer de titulaire. Et vu que cet argent, une fois que vous l'avez accepté n'appartient plus de manière implicite à mon client, c'est à vous que revient la charge d'effectuer cette mutation qui est purement bancaire ce qui est tout à fait normal. Monsieur ANDRÉ ARGENCE ayant opté pour des restrictions bancaires sur le dit compte faisant l'objet de la Donation entre vifs, les frais de mutation de compte et autres frais annexes s’élèvent au total à 889 € payable à mon étude qui ensuite la reversera à la Standard Chartered Bank et autres instances impliquées. Une fois la mutation de compte effectuée, la banque nous mettra a disposition un reçu de paie qui nous permettra de l'ajouter à votre dossier qui devra être déposé auprès du Juge des référé qui ordonnera à partir de ce moment la mise à disposition de l'Acte de Donation entre vifs. Par la suite, la banque effectuera sous 72 h la mutation du compte et nous communiquera les références du compte en ligne afin que vous ayez accès au compte qui à partir de cet instant devient le vôtre. Tout en vous souhaitant bonne compréhension des présentes dispositions et dans l'attente d'un prompt retour, je vous prie de croire en l'expression de ma disponibilité a vous servir et de bien vouloir me contacter par téléphone pour plus d'explication à votre réoccupation. PS : les détails concernant l'ensemble des frais intervenant dans cette procédure vous sont communiqués en pièce jointe. Bien cordialement, Maître DJAMBY STÉPHANE x be FACTURE N°GH 139 E A L’ATTENTION DE M ONSIEUR MIC HEL FRANCOIS GABRIEL VEUILLEZ TROUV ER ICI LES PRIX EN FRANCS CFA ET EN EURO. DESIGNATION EURO FRANCS CFA FRAIS D'ENGAGEMENT DE PROCEDURE 2 65 172.2 5 0 FRAIS DE MUTATION DE COMPTE 35 6 231.40 0 TIMBRES FISCAUX 1 2 0 78 . 00 0 TAXES ET DIVERS 1 48 96.20 0 TOTAL 889 5 77.85 0 Fait à Ab idjan le 21 Août 2019 Etude de maî tre DJAMBY STEPHANE Notaire au tribunal de première instance d' Abidjan Casier n° 52 - salle des officiers publics Rue du commerce, Résidence du front lagunaire Plateau - 01 BP 6079 Abidjan 01 - RCI Tel: +225 77 - 77 - 23 - 11 E - mail : cab.notarial_stephanedjamby@consultant.com ETUDE DE MAITRE FRANCK OLIVIER PLATEAU TOUR B 3éme étage, PORTE 13 TEL : 00225 04 08 16 90 / FAX : 21 28 15 60 EMAIL : cabinet_bertrand_konan@consultant.com