DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE
JUDICIAIRE
BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS
CONVOCATION EN JUSTICE
Pour nécessités d’une enquête judiciaire
(Article 390-1 du Code de Procédure Pénale)
A votre attention,
A la demande de Monsieur, FREDERIC VEAUX Commissaire Générale de la Police
Fédérale, élue au poste de Directrice d'Europol " Brigade de protection des mineurs
(BPM) " nous vous adressons cette convocation.
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est prévue par l’article 390 -1 du
Code de Procédure Pénale. Elle vaut citation devant le Tribunal et est décidée par le
Procureur de la République.
En application des dispositions de l’article 372 du code pénal énonce : " Tout attentat à la
pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un
enfant de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. L'article 227-23 du Code pénal
dispose : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image
ou la représentation lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère
pornographique est puni de 12 ans d'emprisonnement et de 85.000 Euros d'amende. Nous
engageons à votre encontre, des poursuites judiciaires peu après une saisie informatique
de la Cyber-infiltration pour :
*** Pédopornographie
*** Pédophilie
*** Exhibitionnisme
*** Cyber pornographie
*** Trafic sexuel
Pour votre information, la loi 390-1 du Code de procédure pénale de mars 2007 aggrave
les peines lorsque les propos, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en
recourant à internet.
Vous avez commis l’infraction après avoir été ciblé sur internet (site d'annonce),
visualisation de vidéo à caractère pédopornographique, des photos/vidéos dénudées de
mineur ont été enregistrées par notre cyber-gendarme et constituent les preuves de vos
infractions.
Cette convocation présente un caractère obligatoire. Conformément à l’article 78 du code
pénal, l'officier de Gendarmerie peut vous contraindre à comparaître, avec l'autorisation
préalable du procureur de la Républiq